Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions / Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction
Article R134-29 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office :
1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
2° En cas de saisine par le président de la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 134-29, la mise en demeure du président de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les pièces sur laquelle la saisine est fondée ;
3° Dans les autres cas de saisine par le président de la Commission de régulation de l'énergie, le procès-verbal de constat mentionné à l'article L. 135-12 et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
4° En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie :
- les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il est une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement s'il est une personne morale ;
- le nom du ou des conseils choisis le cas échéant pour assister ou représenter l'auteur de la saisine avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
- la qualité pour agir de l'auteur de la saisine ;
- un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Article 12 Saisine et instruction I. - La saisine en vue de sanctions est, dans tous les cas, adressée au président du comité, rédigée en français et signée. Elle comporte les éléments de l'article R. 134-29 du code de l'énergie. En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie, celle-ci doit comporter : - si son auteur est une personne physique, ses nom, prénom, nationalité, profession et adresse, ou, si son auteur est une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme, l'organe qui la représente légalement et l'adresse de son siège ainsi que, pour une société, un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ;
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[…] Le 2 mars 2022, ces observations de la société EDF ont été communiquées aux sociétés EDFT et EDFM. 6. Procédure de sanction Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; Vu la décision du 13 février 2019, portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la décision du 23 décembre 2021 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de sanction enregistrée sous le numéro 02-40-18 ;
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3. Décision n° 02-40-19 du 7 décembre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société Enedis
[…] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […]
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[…] du 19 décembre 2019). 7 Sur le fondement de l'article L. 135-3 du code de l'énergie . 8 Dressé en application de l'article L. 135-12 du code de l'énergie . 9 Sur le fondement du 3e alinéa de l'article L. 134 -25 du code de l'énergie . 2 Ces conclusions […] Si l'article R . 134 -35 du code de l'énergie […]
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