Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions / Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction
Article R134-30 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. Il peut ne pas donner suite à la saisine.
Ce membre peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de contribuer à son information, y compris la personne poursuivie.
Commentaires • 5
Au préalable, il convient de rappeler que l'article L. 134-25 du code de l'énergie permet au CoRDIS de la CRE, de sanctionner les manquements, à la législation ou à la réglementation, qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité. Un tel pouvoir peut être mis en œuvre d'office ou faire suite à la demande d'une association agrée d'utilisateurs. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 134-30 du même code, le Président du CoRDIS désigne un membre du comité en charge de l'instruction d'une telle demande. Ce dernier a la possibilité de ne pas donner suite à la saisine. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Le membre du comité désigné en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie propose une sanction et présente les motifs l'ayant conduit à notifier des griefs. […]
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[…] Vu le courrier du 23 mars 2016 par lequel la société GRDF a transmis un troisième projet d'avenant au comité. Vu les autres pièces du dossier. 4. Ouverture, sur le fondement de l'article R. 134-30 du code de l'énergie, de la procédure d'instruction et les griefs retenus Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 20 mai 2016 portant désignation de M. Denis RAPONE membre du comité en charge de l'instruction, en application de l'article R. 134-30 du code de l'énergie (ci-après « membre désigné »). Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 9 juin 2017 portant désignation de M me Marie-Laure DENIS en remplacement de M. Denis RAPONE à la suite de la démission de ce dernier.
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3. Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société…
[…] Par décision du 26 décembre 2018, prise en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie (6), le président du CoRDiS a désigné M me Chaubon en qualité de membre du comité en charge de l'instruction (la membre désignée).
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[…] aux tables10), vous avez jugé, 6 Depuis, le Cordis a prononcé une deuxième sanction sur le fondement de l'article 5 du règlement REMIT, pour des faits analogues mis en œuvre au cours de la même période par un autre opérateur du marché (décision n° 01- 40-19 du 19 décembre 2019). 7 Sur le fondement de l'article L. 135-3 du code de l'énergie. 8 Dressé en application de l'article L. 135-12 du code de l'énergie. 9 Sur le fondement du 3e alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie. 2 Ces conclusions […] Au niveau réglementaire, l'article R. 134-30 du code de l'énergie prévoit que le président du Cordis désigne, pour chaque affaire, un membre de ce comité « chargé, […]
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