Article R134-30 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. Il peut ne pas donner suite à la saisine.

Ce membre peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de contribuer à son information, y compris la personne poursuivie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425988
Conclusions du rapporteur public · 18 juin 2021

[…] aux tables10), vous avez jugé, 6 Depuis, le Cordis a prononcé une deuxième sanction sur le fondement de l'article 5 du règlement REMIT, pour des faits analogues mis en œuvre au cours de la même période par un autre opérateur du marché (décision n° 01- 40-19 du 19 décembre 2019). 7 Sur le fondement de l'article L. 135-3 du code de l'énergie. 8 Dressé en application de l'article L. 135-12 du code de l'énergie. 9 Sur le fondement du 3e alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie. 2 Ces conclusions […] Au niveau réglementaire, l'article R. 134-30 du code de l'énergie prévoit que le président du Cordis désigne, pour chaque affaire, un membre de ce comité « chargé, […]

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2Energie : précisions sur les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de Régulation de l’Energie…
Arnaud Gossement · 16 avril 2019

Au préalable, il convient de rappeler que l'article L. 134-25 du code de l'énergie permet au CoRDIS de la CRE, de sanctionner les manquements, à la législation ou à la réglementation, qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité. Un tel pouvoir peut être mis en œuvre d'office ou faire suite à la demande d'une association agrée d'utilisateurs. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 134-30 du même code, le Président du CoRDIS désigne un membre du comité en charge de l'instruction d'une telle demande. Ce dernier a la possibilité de ne pas donner suite à la saisine. […]

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3Principe d'impartialité et droit au procès équitable au CoRDiS
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 9 avril 2019
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Décisions17


1Décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de…

[…] Le membre du comité désigné en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie propose une sanction et présente les motifs l'ayant conduit à notifier des griefs. […]

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2Décision n° 02-40-15 du 15 juillet 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à…

[…] Vu le courrier du 23 mars 2016 par lequel la société GRDF a transmis un troisième projet d'avenant au comité. Vu les autres pièces du dossier. 4. Ouverture, sur le fondement de l'article R. 134-30 du code de l'énergie, de la procédure d'instruction et les griefs retenus Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 20 mai 2016 portant désignation de M. Denis RAPONE membre du comité en charge de l'instruction, en application de l'article R. 134-30 du code de l'énergie (ci-après « membre désigné »). Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 9 juin 2017 portant désignation de M me Marie-Laure DENIS en remplacement de M. Denis RAPONE à la suite de la démission de ce dernier.

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3Décision n° 02-40-19 du 7 décembre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société Enedis

[…] Ouverture, sur le fondement des articles L. 134-25-1 et R. 134-30 du code de l'énergie, de la procédure d'instruction et les griefs retenus […]

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