Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus, l'entrave ou le manquement persiste au-delà du délai fixé par cette mise en demeure.
La notification des griefs mentionne les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites.
Après la notification des griefs, le membre du comité désigné en application de l'article R. 134-30 transmet l'ensemble des pièces du dossier d'instruction ainsi que cette notification au président du comité de règlement des différends et des sanctions.
[…] n° 01- 40-19 du 19 décembre 2019). 7 Sur le fondement de l'article L. 135-3 du code de l'énergie . 8 Dressé en application de l'article L. 135-12 du code de l'énergie . 9 Sur le fondement du 3e alinéa de l'article L. 134 -25 du code de l'énergie . 2 Ces conclusions ne sont […] Par contraste, […] Selon l'article R. 134-32 , celle-ci ouvre à la personne concernée un délai pendant lequel elle peut consulter le dossier et présenter des observations écrites. […] Si l'article R. 134 -35 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] Par décision du 26 décembre 2018, prise en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie (6), le président du CoRDiS a désigné M me Chaubon en qualité de membre du comité en charge de l'instruction (la membre désignée). […] Conformément aux dispositions de l'article R. 134-32 du code de l'énergie (7), la société EDF a été invitée à présenter ses observations en réponse avant le 17 janvier 2022 et à consulter le dossier. […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […] 32. […]
[…] Par décision du 26 décembre 2018, prise en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie (6), le président du CoRDiS a désigné M me Chaubon en qualité de membre du comité en charge de l'instruction (la membre désignée). […] Conformément aux dispositions de l'article R. 134-32 du code de l'énergie (7), les sociétés EDFT et EDFM ont été invitées à présenter leurs observations en réponse avant le 17 janvier 2022 et à consulter le dossier. […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […] 32. […]
[…] Elle considère que ce dépôt de pièces ne peut s'analyser comme une nouvelle saisine du comité, puisque, déposée plus de trois ans après les faits, elle serait prescrite en application des dispositions de l'article L. 134-33 du code de l'énergie. Elle serait en outre irrecevable, faute de respecter les formalités de l'article R. 134-29 du code de l'énergie. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 134-32 du code de l'énergie, la société Enedis a été invitée par la notification des griefs à présenter ses observations en réponse avant le 22 octobre 2020 et à consulter le dossier.
Cette mise en demeure précise (article R. 134-31 du code de l'énergie) : le délai pour se conformer aux dispositions méconnues ; la possibilité pour son destinataire de présenter des observations dans le même délai. Elle peut être rendue publique (article L. 134-26 du code de l'énergie). Cette mise en demeure préalable n'est pas requise en cas de : non-respect d'une décision de règlement de différends (article L. 134-28 du code de l'énergie) ; […] a sanction maximale à laquelle est exposée la personne mise en cause; le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites (article R. 134-32 du code de l'énergie), […]
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