Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions / Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction
Article R134-32 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus, l'entrave ou le manquement persiste au-delà du délai fixé par cette mise en demeure.
La notification des griefs mentionne les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites.
Après la notification des griefs, le membre du comité désigné en application de l'article R. 134-30 transmet l'ensemble des pièces du dossier d'instruction ainsi que cette notification au président du comité de règlement des différends et des sanctions.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] En l'espèce, en application de l'article R. 134-32 du code de l'énergie, la société GRDF a été invitée par le membre désigné, le 15 mai 2018, à présenter ses observations écrites en réponse à la notification des griefs et à consulter le dossier.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 134-32 du code de l'énergie, la société Enedis a été invitée par la notification des griefs à présenter ses observations en réponse avant le 1er octobre 2021 à 12 heures et à consulter le dossier.
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3. Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société…
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 134-32 du code de l'énergie (7), la société EDF a été invitée à présenter ses observations en réponse avant le 17 janvier 2022 et à consulter le dossier.
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[…] l'article R . 134 -35 du code de l'énergie prévoit que le membre désigné assiste à la séance publique au cours de laquelle il présente ses observations au soutien des griefs notifiés et peut proposer une sanction, […] qui manque en fait dès lors que la séance a été reportée au 28 septembre 2018. 1.1.4. […] L'article R . 134 - 32 […]
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