Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions / Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction
Article R134-33 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à la personne mise en cause et, le cas échéant, à l'auteur de la demande ainsi qu'à leurs conseils s'il en a été désigné, dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi.
Il informe de sa décision le président du comité.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000031747719&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180302&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank">l'article R. 134-33 du code de l'énergie, au titre duquel le CoRDiS peut refuser d'engager une mesure de sanction s'il estime que les faits ne sont pas assez sérieux, le CoRDiS a refusé la demande du producteur, qui a ensuite saisi le juge. […] e=7a481d3430" title="Lien vers l'article">Lien vers l'article Télécharger le PDF
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 février 2018, 399683, Publié au recueil Lebon
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision par laquelle le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) refuse, sur le fondement de l'article R. 134-33 du code de l'énergie, de donner suite à une demande de sanction formée par cette commission.
Lire la suite…- 134-25 du code de l'énergie)·
- 134-33 du code de l'énergie)·
- 314-1 du code de l'énergie·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- 1) compétence du cordis en matière de sanctions (art·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence du cordis en matière de sanctions (art·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Exclusions du champ de cette suspension