Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.
Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 134-10.
Par contraste, les articles suivants règlent les modalités de déroulement d'une procédure contradictoire après l'envoi de la notification des griefs. Selon l'article R. 134-32, celle-ci ouvre à la personne concernée un délai pendant lequel elle peut consulter le dossier et présenter des observations écrites. […] Et l'article R. 134-34 prévoit l'intervention, après la notification des griefs, […] Ass. […] Si l'article R. 134-35 du code de l'énergie prévoit que le membre désigné assiste à la séance publique au cours de laquelle il présente ses observations au soutien des griefs notifiés et peut proposer une sanction, […] parmi celles prévues par l'article L. 134-27. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 134-30 du code de l'énergie : « Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. Il peut ne pas donner suite à la saisine. » En application de l'article L. 133-5 du même code, « La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés (), […] personne, entreprise ou organisme. » Enfin, l'article R. 134-34 du même code dispose : « Pour chaque affaire qui lui a été transmise, […]
[…] Aux termes de l'article L. 134-31 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige, les sanctions prononcées par le Comité « sont prononcées après que (…) toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie (…) a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, […] Aux termes de l'article R. 134-30 du même code : « Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, […] Enfin, aux termes de son article R. 134-34 : " Pour chaque affaire qui lui a été transmise, […]
[…] y compris du mécanisme d'obligation de capacité (troisième alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie) ; […] non-respect d'une décision de règlement des différends (article L. 134-28 du code de l'énergie). […] Cette mise en demeure précise (article R. 134-31 du code de l'énergie) : le délai pour se conformer aux dispositions méconnues ; […] le Président du CoRDiS désigne un rapporteur parmi les agents de la CRE qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement (article R. 134-34 du code de l'énergie). La décision du CoRDiS Comment se déroule la séance devant le CoRDiS ? […] Le cadre législatif et réglementaire Le code de l'énergie Partie législative : articles L. 134-25 à L. 134-34 Partie règlementaire : articles R. 134-29 à R. 134-34, […]
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