Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle / Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Article R135-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
-Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de retrait.
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Décisions • 3
[…] Elle invoque les dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, selon lesquelles « le comité se prononce dans un délai de deux mois, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête dans les conditions fixées aux articles L. 135-3 et 135-4 et mis les parties à même de présenter leurs observations. […]
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[…] Les informations ainsi recueillies de la société BPGM ainsi que les autres données collectées dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de gros ont conduit la Commission de régulation de l'énergie à, comme le permet l'article L. 135-3 du code de l'énergie (4), décider d'une enquête visant à déterminer si la société BPGM s'était livrée entre le 1 er octobre 2013 et le 1 er mars 2014, à des pratiques susceptibles de constituer des manquements à l'article 5 du règlement REMIT. […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ;
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3. Décision n° 01-40-18 du 25 janvier 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre des sociétés UEM et URM
[…] Les demandes de communication faites par l'agent enquêteur sur le fondement du second alinéa de l'article 135-4 du code de l'énergie (6) ont porté sur les éléments suivants. […] Les sonorités des lettres « R » – [èr] – et « E » – [e]- sont très proches. Les sonorités d'attaque [u] et finales [èm] sont quant à elles identiques.
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