Entrée en vigueur le 29 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 - art. 1
Le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au IV de l'article L. 141-5 concerne les zones non interconnectées habitées de manière permanente.
Avant fin 2018, le comité d'experts pour la transition énergétique mentionné à l'article L.145-1 du code de l'énergie rendra un avis sur la mise en œuvre de la présente programmation, qui permettra d'analyser l'atteinte des objectifs et de contribuer, en amont, à la révision de la PPE. L'article D. 141-2 du code de l'énergie, pris en application de l'article L.141-6 du même code, fixe les modalités d'évaluation de l'atteinte des objectifs de la PPE. […] II de l'article L. 100-4). Les indicateurs retenus pour le suivi et l'évaluation de la PPE sont présentés en annexe du rapport au Parlement. Ces indicateurs font l'objet d'un suivi annuel et sont présentés chaque année au Conseil national de la transition écologique (CNTE).
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