Article R142-15 du Code de l'énergie

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Version01/01/2016
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Version17/12/2016

Entrée en vigueur le 17 décembre 2016

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 1

Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, ceux qui sont chargés de procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 142-20.

Ces arrêtés précisent l'objet la circonscription géographique, et la durée de l'habilitation.

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Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
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