Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique / Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
Article R142-21 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :
1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9.
Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.
Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020.
Commentaires • 2
Comme le prévoit le code de l'énergie (notamment l'article R. 142-21), il est consulté sur : L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Les décrets […] et arrêtés de nature réglementaire relatifs aux certificats d'économie d'énergie (mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9) ; Les décisions de la Commission de régulation de l'énergie pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique (mentionnées à l'article R. 134-1 du code de l'énergie) ; La Programmation pluriannuelle de l'énergie.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3.En second lieu, en vertu du 1° de l'article R. 142-21 du code de l'énergie, le conseil supérieur de l'énergie est consulté sur « L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ». […]
Lire la suite…- Industrie électrique·
- Énergie·
- Recours·
- Santé·
- Mine·
- Commission·
- Travail·
- Justice administrative·
- Contrôle·
- Sécurité sociale
[…] – l'arrêté contesté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance, d'une part, de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 et du principe constitutionnel de participation des travailleurs et, d'autre part, de l'article R. 142-21 du code de l'énergie.
Lire la suite…- Industrie électrique·
- Justice administrative·
- Recours·
- Urgence·
- Énergie·
- Commission·
- Conseil d'etat·
- Suspensif·
- Contrôle·
- Mine
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 424573
[…] 3. Il ne ressort des pièces du dossier ni que la Commission de régulation de l'énergie n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs en application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ni que le Conseil supérieur de l'énergie, qui a été saisi des projets de décisions le 13 juillet 2018 en application du 1° de l'article R. 142-21 du code de l'énergie et a rendu son avis le 25 juillet suivant, n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour se prononcer. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ayant précédé l'adoption des décisions attaquées ne peut qu'être écarté.
Lire la suite…- 337-6 du code de l'énergie)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Notion de grandes entreprises·
- 1) objet de la législation·
- Marché de l'énergie·
- Règles applicables·
- Proportionnalité·
- Tarification·
- Electricité·
- 337-5 et l
A supposer l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale applicable, le renvoi à un décret en Conseil d'Etat doit se lire, pour les régimes spéciaux, à la lumière du principe selon lequel les règles les concernant sont fixées par décret simple. Il y a bien cet article R. 711-21 que nous avons mentionné mais il coexiste avec des dispositions propres à chaque régime spécial. […] Au total, vous pourrez écarter les moyens tirés de la méconnaissance du droit au recours effectif, […] En application de l'article R. 142-21 du code de l'énergie, le Conseil supérieur de l'énergie a été saisi pour avis. […]
Lire la suite…