Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie / Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Article R221-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12.
La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
La cinquième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Commentaires • 9
cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747991&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">1° de l'article R. 221-16 du code de l'énergie en y intégrant les travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un équipement existant ; la part maximale des volumes de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivrés au cours de la cinquième période au titre, d'une part, des pondérations prévues à l'article […] ; l'article R. 221-4-1 ; et, surtout, ajoute les fonctionnaires et agents mentionnés à l' « Art. 7-1. – Conformément à l'article R. 221-14-1 du code de l'énergie, les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7 du même code, transmettent, au plus […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000031747985&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">la section 2 du chapitre relatif au dispositif des certificats d'économies d'énergie du Code de l'énergie sont modifiées en conséquence. […] idArticle=LEGIARTI000039474082&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article R221-1 du Code de l'énergie).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Le dispositif est ainsi encadré et détaillé aux articles R.221-1 à R.221-25 du code de l'Energie et prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux obligations déclaratives. L'article R.221-22 du code de l'Energie et l'arrêté du 4 septembre 2014 et ses annexes fixent la liste des éléments d'une demande de CEE et des documents à archiver par le demandeur.
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[…] Aux termes de l'article L. 221-8 du code de l'énergie : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, […] Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale. […] d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 221-18 du même code dispose : « Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 7 juillet 2023, n° 21/00653
[…] En sa qualité d'obligé, au sens de l'article 221-1 du code de l'énergie, elle a confié le 1er juin 2018 à la société France PAC énergie ('société France PAC'), spécialisée dans le secteur de la performance énergétique par le conseil et la vente d'installation de pompes à chaleur, de systèmes photovoltaïques et l'isolation des bâtiments, […] 0 centime d'euro par kWh cumac ; de deuxième part, la suspension à titre de sanction des demandes de CEE contenant des opérations BAR-EN-01, BAR-EN-02 et BAR-EN-03 réalisées au bénéfice de personnes physiques, jusqu'au retrait des dossiers des opérations France PAC affectées par la sous-traitance non déclarée à des sociétés non-RGE des dossiers ; […]
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Le cumul de l'obligation générale et de l'obligation spécifique pour les obligés visés aux articles L.221-1 et R.221-1 du code de l'énergie […] […] (article R221-7 du code de l'énergie)Aux termes de l'article R.226-1 du code de l'énergie :Si les conditions prévues au I de l'article R.226-1 du code de l'énergie ne sont plus remplies pendant la durée de la délégation, notamment si la certification du système de management de la qualité prévue au 2° du I est suspendue, le délégataire en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie et son délégant.
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