Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
I.- Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées sur la période considérée : précarité énergétique ou non ;
3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités mentionnées à l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période considérée ;
4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume d'obligation déléguée.
II.-Pour chaque année civile des périodes suivantes mentionnées à l'article R. 221-1 couverte par la délégation, chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année suivante, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées sur la période considérée : précarité énergétique ou non ;
3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités mentionnées à l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de l'année civile considérée ;
4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume d'obligation déléguée.
L'article L. 221-1 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, transfèrera, à compter du 1er janvier 2019, […] de la chaleur […] Le décret prévoit alors que les délégataires des sociétés fioulistes à l'exclusion de toute autre énergie devront déposer leurs demandes de CEE avant le 31 décembre 2018 (article 11 du décret). Puis, au plus tard le 1er mars 2019, les délégants et/ou les délégataires devront adresser au ministre chargé de l'énergie les déclarations prévues respectivement aux articles R. 221-8 et R. 221-9 du code de l'énergie.
Lire la suite…Article R741-3 I. - Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles R. 221-8 à R. 221-9, les références au livret de développement durable et solidaire ; […] R. 221-100 et R. 221-101, relatifs au livret jeune. […] II. - 1° Au b du 2° de l'article R. 221-9, les références aux dispositions relatives au code de l'énergie, […] qui sont définies de la manière suivante : « a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont […] 221-67, relatifs au livret d'épargne populaire ; 2° Les articles R*. 221-82, R*. 221-99 et R*. 221-102, […]
Lire la suite…[…] qui ne contient l'exposé d'aucun moyen précis, méconnaît les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est dès lors irrecevable ; […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, […] L. 221-8 et L. 221-9. () ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-5 du même code : " Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation de chacune des périodes définies à l'article R. 221-4, […] () « . Aux termes de l'article R. 221-9 du même code : » Chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 adresse au ministre chargé de l'énergie, […] Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient :
Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie modifient le calcul du montant des obligations pour chaque type d'énergie. […] Le calcul – complexe – des obligations est explicité dans la note mise en ligne par le Ministère de la Transition écologique. […] L'article R. 221-9 du même code prévoit également une obligation de transmission annuelle d'informations relatives aux obligations d'économies d'énergie des délégataires. Enfin, […] le décret prévoit néanmoins une procédure renforcée dans le cadre de la contribution à un programme de grande ampleur (cf. art R 221-14, 3° du code de l'énergie). […]
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