Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie / Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article R221-18 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1
Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
Pour la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés au titre des pondérations n'excède pas 25 % du volume total des certificats délivrés au cours de cette période.
Le ministre chargé de l'énergie publie, chaque trimestre, sur son site Internet, le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés au titre des pondérations.
Toute création ou extension d'une pondération ou toute modification du niveau d'une pondération fait l'objet d'un avis préalable des ministres chargés de l'économie et du budget. L'avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la transmission du projet d'arrêté par le ministre chargé de l'énergie.
Commentaires • 8
[…] La délivrance des CEE au titre des pondérations, prévue à l'article R. 221-18 du code de l'énergie, est davantage encadrée.
Lire la suite…[…] * nb : le décret prévoit également des dispositions importantes relatives à la liste des carburants automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie et il ajoute, à l'article R. 221-18 du code de l'énergie, les "émissions de gaz à effet de serre évitées" comme facteur de pondération du volume de certificats délivrés.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221 -7 du code de l'énergie : « L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques ». […] Aux termes de l'article R . 221 -16 du même code : « Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à […]
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Si l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie, il résulte des articles L. 100-1, R. 221-18, R. 221-19 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie qu'il est loisible au ministre, pour déterminer les modalités de bonification des certificats d'économies d'énergie, de tenir compte des objectifs de développement de l'utilisation des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, à cette fin, de favoriser l'utilisation des énergies renouvelables faiblement émettrices de CO2 au détriment d'énergies fossiles non renouvelables. […]
Lire la suite…- 222-9 du code de l'énergie)·
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3. Conseil d'État, 9 décembre 2022, 469218, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté est entaché de défaut de base légale, l'article R. 221-18 du code de l'énergie étant lui-même illégal ; […]
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Vous pourrez, d'abord, constater que les ministres chargés de l'économie et du budget ont bien été saisis pour avis sur cette nouvelle mesure, comme l'exige l'article R. 221-18 du code de l'énergie pour les textes portant sur la pondération du volume de CEE délivrés. […] Et vous, pourrez, enfin, écarter l'exception tirée de l'illégalité de l'article R. 221-18 du code de l'énergie, base légale de l'acte attaqué. […]
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