Article R221-25 du Code de l'énergie

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Version01/01/2018
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Version01/06/2020

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2020-655 du 29 mai 2020 - art. 1

Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2020

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2Jurisprudence administrative sur les certificats d’économie d’énergie
www.seban-associes.avocat.fr

[…] Les modalités de délivrance des CEE par le ministre de l'énergie sont encadrées aux articles R. 221-14 à R. 221-25 du Code de l'énergie. […] […]

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 décembre 2018, n° 18/05119
Infirmation

[…] Le dispositif est ainsi encadré et détaillé aux articles R.221-1 à R.221-25 du code de l'Energie et prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux obligations déclaratives. L'article R.221-22 du code de l'Energie et l'arrêté du 4 septembre 2014 et ses annexes fixent la liste des éléments d'une demande de CEE et des documents à archiver par le demandeur.

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