Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie / Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie
Article R221-28 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-690 du 2 mai 2017 - art. 14
Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre :
1° La liste des personnes auxquelles il a délivré des certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
2° Les arrêtés pris en application de l'article R. 221-12 ;
3° A l'expiration de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément à l'article R. 221-13.
Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et concernant les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie, vient modifier les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie. […] Il modifie notamment les articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-28 du Code l'énergie avec la mise en place d'une 4ème période d'obligations d'économies d'énergie s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe le niveau global des obligations sur les 3 années de cette période à :
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