Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales / Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives
Article R222-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 16
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, celles établies d'office par le ministre chargé de l'énergie font foi.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 1.La Société d'Exploitation et de Distribution d'Energie Parisienne (SEDEP) fait partie du groupe Popihn, composé de plusieurs sociétés spécialisées dans la distribution de produits pétroliers, l'installation et la maintenance de chaufferies chez des particuliers et des collectivités. […] d'un volume de certificats d'économies d'énergie suffisant pour satisfaire à ses obligations et qu'elle envisageait de prononcer une pénalité d'un montant total de 218 948 euros, calculée sur la base de 0,015 € par kWh manquant, par référence aux dispositions de l'article R. 222-2 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…- Économie d'énergie·
- Distribution d'énergie·
- Libératoire·
- Certificat·
- Pénalité·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Versement·
- Obligation·
- Mise en demeure
[…] — l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière faute pour l'administration d'avoir respecté la procédure préalable de mise en demeure de la personne soumise à des obligations déclaratives prévue aux articles L. 222-2 et R 222-1 du code de l'énergie;
Lire la suite…- Économie d'énergie·
- Justice administrative·
- Cristal·
- Fioul domestique·
- Chauffage·
- Certificat·
- Sociétés·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Carburant
3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 28 novembre 2019, n° 19/00616
[…] — que l'intimée, en tant que demandeur de CEE, est responsable de la conformité réglementaire des opérations de CEE déposées sur son compte EMMY (articles R 222-1 et suivants du Code de l'énergie) et à ce titre, l'article R 221-22 du Code de l'énergie précise que le demandeur doit archiver l'ensemble des pièces justificatives et les tenir à disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de CEE et les fournir impérativement en cas de contrôle,
Lire la suite…- Économie d'énergie·
- Sociétés·
- Documentation·
- Liquidateur·
- Certificat·
- Restitution·
- Juge-commissaire·
- Propriété·
- Action en revendication·
- Qualités
[…] Article R. 222-3. […] Code de l'énergie […]
Lire la suite…