Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales / Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives
Article R222-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1
Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.
Pour les obligations de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 et à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.
Commentaires • 2
[…] En premier lieu, l'article R. 222-2 du code de l'énergie est modifié de manière à augmenter la pénalité à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par courrier du 12 septembre 2019, la ministre a indiqué à la société SEDEP qu'elle ne disposait pas, à la date du 6 septembre 2019, d'un volume de certificats d'économies d'énergie suffisant pour satisfaire à ses obligations et qu'elle envisageait de prononcer une pénalité d'un montant total de 218 948 euros, calculée sur la base de 0,015 € par kWh manquant, par référence aux dispositions de l'article R. 222-2 du code de l'énergie. […]
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[…] L'appelante ajoute que les articles R.222-1 et R.222-2 du code de l'énergie détaillent les sanctions prises en cas de manquements aux obligations déclaratives et aux obligations d'économies d'énergie, qu'en particulier, la pénalité en cas de non-respect de l'obligation d'économies d'énergie s'élève à 0,015 euro par kWh cumac manquant), soit 15 euros /Mwh. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 16 novembre 2021, n° 20/03508
[…] Le 27 juillet 2018, le même pôle, après avoir indiqué à la société Distribution des Monédières que les montants de certificats d'énergie enregistrés sur son compte au registre national des CEE (www.emmy.fr) étaient insuffisants pour satisfaire aux obligations d'économie d'énergie précédemment notifiées, l'a mise en demeure d'avoir à acquérir dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, le volume de certificats d'économie d'énergie qui lui était imparti au titre de la troisième période du dispositif, sous peine, passé ce délai, de se voir appliquer une pénalité d'un montant fixé conformément aux dispositions de l'article R.222-2 du code de l'énergie.
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[…] Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base de la pénalité mentionnée à l'article L. 221-4. […] Dans l'hypothèse où ces personnes n'obtempéreraient pas à cette mise en demeure, elles devraient s'acquitter d'un versement au Trésor public calculé sur la base de la pénalité mentionnée à l'article L.221-4 du Code de l'énergie, dont le maximum est fixé à 0,02 euro par kilowattheure et dont le montant est fixé à 0,015 euro par kilowattheure cumac par l'article R.222-2 du même code.
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