Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales / Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article R222-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-655 du 29 mai 2020 - art. 1
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie. Les documents justificatifs à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Commentaires • 3
Aux termes de l'article R. 222-4 du code de l'énergie, l'administration peut réaliser des contrôles a posteriori destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie. Ces contrôles permettent de vérifier la régularité des CEE délivrés.
Lire la suite…Les contrôles réalisés sont encadrés par les articles L222-1 à L222-9 et R222-3 à R222-12 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] « Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, un document d'orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé « schéma régional éolien ». » ; qu'aux termes de l'article R. 222-2 : « I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, […] 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'environnement : « I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, […] distinguant pour chaque polluant considéré les différentes catégories de sources, ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions ; 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, de ses effets sur la santé, sur les conditions de vie, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 novembre 2014, n° 1205930
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'environnement : « Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, […] distinguant pour chaque polluant considéré les différentes catégories de sources, ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions ; 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, de ses effets sur la santé, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. […]
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Parmi les mesures notoires adoptées, il faut relever la suppression de l'étape de mise en demeure préalable aux contrôles relatifs à la régularité de la délivrance des CEE (abrogation de l'article R. 222-9 du code de l'énergie).
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