Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales / Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article R222-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-655 du 29 mai 2020 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle ou le périmètre du contrôle, qui peut être défini par l'intitulé et la référence d'une opération standardisée, la catégorie des bénéficiaires des économies d'énergie, une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, une période d'engagement d'opérations d'économies d'énergie ou une période de délivrance de certificats.
Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon contrôlé, les documents justificatifs définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 222-4.
Commentaires • 2
Les pièces justificatives ne sont produites qu'en cas de contrôle, réalisé en principe après la délivrance des CEE (cf. article R. 222-7 du code de l'énergie). En cas de manquement aux obligations d'économies d'énergies et aux obligations déclaratives, l'article L. 222-2 du code de l'énergie prévoit diverses sanctions. […] Le projet de loi qui nous occupe viendrait modifier l'article L. 222-2 du code de l'énergie comme suit : " [En cas de manquement à des obligations déclaratives], le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article."
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la société Habitat Economie Energie Conseils contre la décision du 25 septembre 2017, qui revêt le caractère d'une mesure préparatoire à la sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie et qui n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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[…] Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 14 juin 2018 auquel était annexé le relevé des non-conformités constatées par l'administration à l'issue des opérations de contrôle de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7 du code de l'énergie et qui n'avaient pas été levées en dépit des explications fournies par la société Alpha Europe Energy dans un courrier du 14 décembre 2017, […]
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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 9 décembre 2021, 437507, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ; / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ; […] () « . Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. […]
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