Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales / Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article R222-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-655 du 29 mai 2020 - art. 1
Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7, le ministre chargé de l'énergie établit le volume de certificats d'économies d'énergie correspondant. Si le ministre ne constate aucun manquement dans les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume et si le volume de certificats d'économies d'énergie qu'il établit n'est pas inférieur à celui qui a été attribué, le volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour l'opération est confirmé. Dans tous les autres cas, il est ramené à zéro.
Si le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas toutes les pièces mentionnées à l'article R. 222-7 dans le délai imparti, le volume de certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée est également ramené à zéro.
La conformité de l'échantillon s'apprécie à partir de la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie de chacune de ses opérations, établis conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article. L'échantillon est réputé conforme si le rapport entre la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie établis pour les opérations de l'échantillon et la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les mêmes opérations est supérieur à 95 %.
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, […] Aux termes de l'article R. 222-8 du même code, relatif aux opérations de contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie : » La conformité de l'échantillon s'apprécie à partir de la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie de chacune de ses opérations, établis conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article. […]
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[…] Aux termes de l'article R. 222-8 du code de l'énergie : « Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7, le ministre chargé de l'énergie établit le volume de certificats d'économies d'énergie correspondant. […]
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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 9 décembre 2021, 437507, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 222-3 du code de l'énergie : « Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, […] aux termes de l'article R. 222-7 du code de l'énergie : » Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle ou le périmètre du contrôle (). / Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de l'énergie, […] les pièces justificatives fixées par arrêté. « Aux termes de l'article R. 222-8 du même code : » Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7, […]
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