Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales / Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article R222-9 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 17
Lorsque l'échantillon n'est pas réputé conforme, le ministre chargé de l'énergie met en demeure l'intéressé de transmettre, dans un délai d'un mois, les preuves de la conformité réglementaire des opérations d'économies d'énergie pour lesquelles des manquements ont été constatés.
Simultanément, le délai prévu par l'article R. 221-22 est suspendu pour les demandes de certificats d'économies d'énergies déposées par l'intéressé et n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats.
Commentaires • 8
[…] pour des motifs tirés de difficultés d'exécution, la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie » au sens et pour l'application de l'article R. 222-12 du même code et dont le contentieux, en vertu des dispositions de ce dernier article, […] en l'informant qu'il suspendait, en application de l'article R. 222-9 du code de l'énergie, le délai implicite d'acceptation de ses demandes. […] Les moyens afférents à la régularité de la procédure de sanction, […]
Lire la suite…[…] pour des motifs tirés de difficultés d'exécution, la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie » au sens et pour l'application de l'article R. 222-12 du même code et dont le contentieux, en vertu des dispositions de ce dernier article, […] en l'informant qu'il suspendait, en application de l'article R. 222-9 du code de l'énergie, le délai implicite d'acceptation de ses demandes. […] Les moyens afférents à la régularité de la procédure de sanction, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] – la mesure de rejet des demandes de certificats d'économie d'énergie est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles L. 222-2 et R. 222-9 du code de l'énergie, dès lors que ces demandes avaient déjà fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation.
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[…] - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle étend l'effet de la suspension du délai d'instruction des demandes de certificats d'économie d'énergie aux nouvelles demandes alors que l'article R. 222-9 du code de l'énergie limite cette suspension aux demandes en cours ;
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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 433815, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En jugeant que l'injonction sollicitée par la société Ecolife ferait obstacle à l'exécution de la décision du 19 juillet 2018, par laquelle le ministre a suspendu, en application de l'article R. 222-9 du code de l'énergie, le délai implicite d'acceptation de l'ensemble des demandes de certificats d'économie d'énergie déposées par la société et n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit. Ce motif justifie à lui seul le dispositif de l'ordonnance attaquée.
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L.221-7 du code de l'énergie Le cumul de l'obligation générale et de l'obligation spécifique pour les obligés visés aux articles L.221-1 et R.221-1 du code de l'énergie Article R.221-4-1 du code de l'énergie Pour chaque année civile des quatrième et cinquième périodes mentionnées à l'article R.221-1 du code de l'énergie, chaque personne mentionnée à l'article R.221-3 du même codeles fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
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