Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales / Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article R222-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 - art. 20
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.
Commentaires • 11
Cette décision modifiant, pour des motifs tirés de difficultés d'exécution, la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie » au sens et pour l'application de l'article R. 222-12 du même code et dont le contentieux, en vertu des dispositions de ce dernier article, relève de votre compétence de premier ressort et présente le caractère d'un recours de pleine […] Par un courrier du 16 novembre 2017, […]
Lire la suite…[…] tome II. 3 Il a été jugé, dans la décision SAS Total Réunion précitée, que de telles décisions ne sont pas au nombre des décisions de sanction qui, en vertu de l'article R. 222-12 du code de l'énergie, peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat statuant en premier ressort. 4 Ass. 12 avril 1935 Sarovitch p. 520, Sect. 17 juin 1955 Silberstein p. 334 ; Sect., […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] sur le compte de la société requérante, des certificats correspondants, le ministre n'a pas infligé une sanction en faisant application des articles L. 222-1 et suivants du code de l'énergie, permettant de sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, mais a entendu retirer une décision obtenue par fraude et tirer les conséquences de ce retrait, […] Dès lors, la décision attaquée n'est pas au nombre des décisions de sanction qui, en vertu de l'article R. 222-12 du code de l'énergie, peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat statuant en premier ressort. […]
Lire la suite…- 222-2 du code de l'énergie·
- R 312-10 du cja)·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Ta du siège de la société requérante (art·
- 1) sanction au sens de l'art·
- Compétence territoriale·
- Compétence matérielle·
- 2) conséquence
[…] Aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'énergie relatif au régime de délivrance des certificats d'économies d'énergie : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. […] Aux termes de l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 14 janvier 2020, 436704, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ; / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat (…) ".
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Cette décision modifiant, pour des motifs tirés de difficultés d'exécution, la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie » au sens et pour l'application de l'article R. 222-12 du même code et dont le contentieux, en vertu des dispositions de ce dernier article, relève de votre compétence de premier ressort et présente le caractère d'un recours de pleine […] Par un courrier du 16 novembre 2017, […]
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