Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles / Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Article R241-6 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 - art. 2
Au sens et pour l'application de la présente sous-section, un " immeuble collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid " est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés ou refroidis, selon le cas par une même installation et un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales.
Commentaires • 13
R. 241-6. […] L. 241-1, R. 241-6 et R. 241-31-1 du code de l'énergie. […] […] de l'article R. 171-12 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] L'article R241-6 du Code de l'énergie prévoit que dans les locaux à usage de bureaux occupés, le chauffage doit être fixé en moyenne à 19°C. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 19 mai 2017, n° 15/12039
[…] Au visa de l'article 42 la loi du 10 juillet 1965, de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, des articles R.131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation transférés dans le Code de l'énergie sous les articles R.241-6 à R.241-14, la SCI LE TEMPS DES CERISES demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures, de :
Lire la suite…- Cerise·
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