Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles / Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage
Article R241-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-710 du 30 mai 2016 - art. 1
Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Commentaires • 22
Les dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'énergie ont été transférées à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation le 1er juillet 2021, dans le cadre de la recodification opérée par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020. […] le partage de la facture se fait habituellement selon les tantièmes de copropriété ou au prorata de la surface de l'appartement. […] Le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019, codifié aux articles R. 241-6 à R. 241-16 du code de l'énergie, a précisé le champ d'application des dérogations à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage et renvoyé à un arrêté le soin d'en préciser davantage les modalités d'application, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Au soutien de sa demande, il invoque l'article 809 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article R. 241-7 du code de l'énergie.
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[…] Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié ; Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles R. 241-7 et R. 241-10 ; Vu les pièces versées aux débats ; Dire M me Y née X recevable et bien fondée en ses demandes;
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 19 octobre 2023, 22LY03441, Inédit au recueil Lebon
[…] 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, […] les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus.() / ». Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : « Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, […]
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() » (l'article R. 241-7 du code de l'énergie) […]
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