Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles / Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Article R241-9 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-710 du 30 mai 2016 - art. 2
Avant toute installation des appareils prévus à l'article R. 241-7, les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] En réponse au dire de Maître Y, avocat du syndicat des copropriétaires, elle indique que les compteurs de calorie ne mesurent pas la quantité de combustible consommée par chaque lot privatif comme le stipule l'article 241-9 du code de l'énergie, mais la quantité de combustible consommée par les entités que représentent d'une part les logements, d'autre part les bureaux, la répartition étant ensuite effectuée entre les lots privatifs sur la base des tantièmes issus du règlement de copropriété ;
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[…] En réponse au dire de Maître Y, avocat du syndicat des copropriétaires, elle indique que les compteurs de calorie ne mesurent pas la quantité de combustible consommée par chaque lot privatif comme le stipule l'article 241-9 du code de l'énergie, mais la quantité de combustible consommée par les entités que représentent d'une part les logements, d'autre part les bureaux, la répartition étant ensuite effectuée entre les lots privatifs sur la base des tantièmes issus du règlement de copropriété ;
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 439331, Inédit au recueil Lebon
[…] 21. En second lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait illégal faute de disposition réglementaire imposant la pose de régulateurs thermiques avant toute installation d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage ne peut qu'être écarté, l'article R. 241-9 du code de l'énergie prévoyant expressément, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, une telle obligation, en dehors des cas d'impossibilité technique.
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Les dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'énergie ont été transférées à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation le 1er juillet 2021, dans le cadre de la recodification opérée par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020. Dans un immeuble chauffé collectivement, le partage de la facture se fait habituellement selon les tantièmes de copropriété ou au prorata de la surface de l'appartement. […] Sur le fond, […] l'installation de robinets thermostatiques est toutefois bien imposée, depuis 2015, par l'article R. 241-9 du code de l'énergie, aux termes duquel : « Avant toute installation des appareils prévus à l'article R. 241-7, les émetteurs de chaleur, […]
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