Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles / Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage
Article R241-11 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les appareils prévus à l'article R. 241-7 sont conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.
Commentaires • 4
[…] De préférence, le relevé de ces appareils doit pouvoir se faire à distance. Ce sera une obligation pour tous à compter du 1er janvier 2027 (C. énergie, art. R. 241-11, mod.). […] R. 241-7, I, mod.).À défaut, des répartiteurs de frais de chauffage, ou sinon d'autres méthodes, peuvent être installés (C. énergie, art. R. 241-7, III, mod.). […] R. 241-7, IV, mod.).Ces obligations s'appliquent également aux immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvus d'une installation centrale de froid (C. énergie, art. R. 241-8, mod.).Le décret précise que si les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures à certains seuils, la mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 du Code de l'énergie aura lieu au plus tard le 25 octobre 2020.
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