Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles / Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Article R241-14 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 - art. 9
Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 241-12 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 241-12-1.
Commentaires • 8
L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a modifié l'article L. 241-9 du code de l'énergie pour renforcer les exigences en matière d'individualisation des frais de chauffages et ce dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en établissant leurs factures à partir de leurs consommations effectives. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées dans les articles R. 241-6 à R. 241-14 du code de l'énergie. […] L'article 71 de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 241 -9 du code de l'énergie pour renforcer les exigences en matière d'individualisation des frais de chauffages et ce dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en établissant leurs factures à partir de leurs consommations effectives. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées dans les articles R . 241 -6 à R . 241 - 14 du code de l'énergie . […] L'article […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3. Enfin, l'abrogation des articles R. 241-13 et R. 241-14 du code de l'énergie auxquels fait référence la douxième résolution de l'assemblée générale du 18 juillet 2017 a-t-elle une incidence sur la solution de ce point du litige'
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 19 mai 2017, n° 15/12039
[…] Au visa de l'article 42 la loi du 10 juillet 1965, de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, des articles R.131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation transférés dans le Code de l'énergie sous les articles R.241-6 à R.241-14, la SCI LE TEMPS DES CERISES demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures, de :
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