Article R241-25 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Au sens et pour l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés prévus aux articles R. 241-28 et R. 241-29 :

1° La " température de chauffage " est la température résultant de la mise en œuvre d'une installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ;

2° La " température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local destiné à un usage autre que l'habitation " est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ;

3° La " température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux destinés à un usage autre que l'habitation " est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local ;

4° Un " local à usage d'habitation " est constitué par l'ensemble des pièces d'un logement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Logement - Dérogation À La Température Maximale De 19°C Dans Les Logements Collectifs
M. Pierre Cordier · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie fixent une température maximale de 19°C pour les immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, qu'ils soient issus du logement social ou du parc privé. […]

 Lire la suite…

2Règlementation Applicable En Matière De Régulation De La Température Des Logements Collectifs
M. Jean-Michel Arnaud, du groupe UC, de la circonsciption : Hautes-Alpes · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'appliquent aux immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, qu'ils soient issus du logement social ou du parc privé. […]

 Lire la suite…

3Réglementation Applicable En Matière De Régulation De La Température Des Logements Collectifs
M. Jean-Michel Arnaud, du groupe UC, de la circonsciption : Hautes-Alpes · Questions parlementaires · 27 janvier 2022

Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'appliquent aux immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, qu'ils soient issus du logement social ou du parc privé. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 7 février 2023, n° 21/00776
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 1 à 3 du décret nº 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Vu l'article R. 111-6 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 241-25 du Code de l'énergie, Vu l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces du dossier,

 Lire la suite…
  • Consorts·
  • Titre·
  • In solidum·
  • Tribunal judiciaire·
  • Préjudice·
  • Contentieux·
  • Chauffage·
  • Fioul·
  • Locataire·
  • Chaudière

2Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 6 juillet 2022, n° 21/08154
Confirmation

[…] concernant le chauffage, les températures relevées correspondent à celles d'un logement en période d'inoccupation, les moyennes relevées étant inférieures à la moyenne de 19° fixée aux articles R241-25 à 241-29 du code de l'énergie pour le chauffage dans les locaux à usage d'habitation et il appartient au bailleur de mettre en conformité ses installations de chauffage collectif, ce dernier n'ayant aucun droit d'imposer aux locataires un chauffage d'appoint électrique, non prévu par aucune disposition du contrat ;

 Lire la suite…
  • Métropole·
  • Habitat·
  • Bailleur·
  • Chauffage·
  • Logement·
  • Effet dévolutif·
  • Appel·
  • Demande·
  • Réparation·
  • Contentieux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).