Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES / Chapitre unique / Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article D251-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 - art. 1
Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
Commentaires • 11
">[3] Article D251-7-1 du Code de l'énergie [4]Article D251-7-1 du Code de l'énergie [5] [6] Article D251-4 du Code de l'énergie [7] Article 1 du Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants [8] Article D251-4 du Code de l'énergie
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 1. M me B a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie. Sa demande a été rejetée par une décision du 21 septembre 2022. M me B a adressé à l'Agence de services et de paiement un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 21 octobre 2022. M me B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions.
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[…] — l'obligation de passer par une procédure informatique en vue d'obtenir la subvention de la région Occitanie présente un caractère discriminatoire envers les personnes âgées ; — elle n'a qu'une retraite de 520 euros ; — les dispositions de l'article D. 251-2 du code de l'énergie ne prévoient aucun délai pour déposer la demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant ; — l'attribution de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant est subordonnée au versement de l'aide de la région. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 26 janvier 2022, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 5 janvier 2024, n° 2101303
[…] 2. Selon les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, […]
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