Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES / Chapitre unique / Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article D251-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1
Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-2 du présent code sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services.
Commentaires • 14
Décisions • 60
[…] Aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie en vigueur à la date des décisions attaquées, relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants mentionnées aux articles D. 251-1 à D. 251-13 de ce code : « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11. […]
Lire la suite…- Polluant·
- Conversion·
- Aide·
- Concessionnaire·
- Location de véhicule·
- Prime·
- Agence·
- Énergie·
- Commissaire de justice·
- Paiement
[…] M me B épouse D déclare avoir sollicité le 12 février 2021 l'octroi de l'aide dite « prime à la conversion » sur le fondement de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, au titre de la location d'un véhicule neuf de marque « Citröen C5 » hybride rechargeable, qui lui a été livré en novembre 2020, et de la cession pour destruction le 30 décembre 2020 de son ancien véhicule de marque « Citroën C8 ». […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Conversion·
- Prime·
- Agence·
- Immatriculation·
- Tribunaux administratifs·
- Épouse·
- Location·
- Identifiants·
- Énergie
3. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2205597
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction alors en vigueur : « Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. () ».
Lire la suite…- Agence·
- Conversion·
- Prime·
- Service·
- Justice administrative·
- Énergie·
- Véhicule·
- Paiement·
- Immatriculation·
- Tribunaux administratifs