Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES / Chapitre unique / Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article D251-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 - art. 1
En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1, au 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D. 251-3 et au 4° de l'article D. 251-3-1, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 10 février 2022, n° 21/01645
[…] Contrairement à ce qu'indique Monsieur X, ce n'est pas le décret n° 2017-196 du 16 février 2017, codifié à l'article D251-1 du code de l'énergie qui s'applique en l'espèce mais bien le décret 2017-1851 en vigueur au premier janvier 2018, puisque l'aide (dit bonus écologique) prévu par cet article vise un véhicule devant posséder certaines qualités à la date de sa facturation. Or, la date de facturation du véhicule acquis par Monsieur X est le 18 janvier 2018 et non le 23 novembre 2017. […] Aux termes de l'article D 251-5 du code de l'énergie dans sa version applicable, en cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1 et au 3° du I de l'article D. 251-3, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
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