Article D251-6 du Code de l'énergie

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2021

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 - art. 1

Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3 et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à ces articles.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides instituées à l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-3 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Par dérogation au 2° de l'article D. 251-1, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Décisions4


1Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 20 avril 2023, n° 2200055
Rejet

[…] aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa rédaction alors en vigueur : " Une aide, […] Aux termes de l'article D. 251-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : » Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D. 251-1 et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article D. 251-3./ Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides instituées à l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-3 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. […]

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  • Certificat·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 10 février 2022, n° 21/01645
Infirmation partielle

[…] Contrairement à ce qu'indique Monsieur X, ce n'est pas le décret n° 2017-196 du 16 février 2017, codifié à l'article D251-1 du code de l'énergie qui s'applique en l'espèce mais bien le décret 2017-1851 en vigueur au premier janvier 2018, puisque l'aide (dit bonus écologique) prévu par cet article vise un véhicule devant posséder certaines qualités à la date de sa facturation. […] Selon l'article D 251-6 du code de l'énergie, par dérogation au 2° de l'article D. 251-1, […]

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  • Injonction de payer·
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3Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 9 mars 2023, n° 2102620
Annulation

[…] Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 251-6 du code de l'énergie dès lors que le véhicule acquis est un véhicule de démonstration et qu'il n'est ainsi pas soumis à la condition relative à ce que le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger prévue par le 2° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.

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