Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES / Chapitre unique / Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants / Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Article D251-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-102 du 12 février 2024 - art. 1
En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1, au 4° du I de l'article D. 251-1-1, au 5° du II de l'article D. 251-1-2, au 4° du I de l'article D. 251-1-3, au I de l'article D. 251-1-4, au 3° du I de l'article D. 251-4, au 3° du I de l'article D. 251-4-1, au 4° du I de l'article D. 251-4-2, au 3° du I de l'article D. 251-4-3, au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
Commentaires • 7
idSectionTA=LEGISCTA000031748217&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20160221">articles D251-7 à D251-13 du code de l'énergie : Pour une voiture particulière ou camionnette émettant jusqu'à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre : le montant du bonus, au 1er janvier 2017, est de 6 000€ (dans la limite de 27 % du coût d'acquisition).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie ; […]
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 23 mars 2023, n° 2103545
[…] Il soutient que : — les décisions attaquées méconnaissent le jugement n°1904028 du tribunal administratif d'Amiens ; — elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie ; — elles instaurent une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires de scooters fonctionnant avec deux batteries et les propriétaires de scooters fonctionnant avec une seule batterie en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
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