Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES / Chapitre unique / Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants / Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Article D251-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-102 du 12 février 2024 - art. 1
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à ces articles.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Par dérogation aux 2° des articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 du présent code, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Commentaires • 4
Pour en bénéficier, il faut justifier d'une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'achat ou la location du véhicule nulle, conformément à l'article D. 251-8 du code de l'énergie. En vertu de l'article 1657 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu n'est pas recouvré lorsqu'il est inférieur à 61 euros. Pour autant, cette non-mise en recouvrement ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu. Ainsi, ce n'est pas le montant de l'impôt recouvré qui est pris en compte mais le total de l'impôt sur le revenu net, généralement situé en page 2 de l'avis d'impôt.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreurs d'appréciation dès lors, d'une part, que son véhicule nouvellement acquis présente un taux d'émission de CO2 de 110 grammes par kilomètre, soit un taux inférieur à celui de 137 grammes par kilomètre posé par l'article D. 251-8 du code de l'énergie, et, d'autre part, que son véhicule n'a pas fait l'objet d'une première immatriculation hors de France ;
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[…] Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa version dans sa rédaction issue du décret n°2020-656 du 30 mai 2020, […] / 6° N'est pas gagé ; / 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ; / 8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 1er mars 2023, n° 2204730
[…] Nonobstant la circonstance que cette somme n'a pas été mise en recouvrement en application des dispositions de l'article 1657 du code général des impôts, il est établi que la cotisation d'impôt sur le revenu du requérant l'année précédant l'acquisition de son nouveau véhicule n'était pas nulle. […] A, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie et, partant, ne se trouvent pas entachées d'une erreur de fait. […]
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