Article D251-12 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 - art. 1

Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 11 mai 2023, n° 2102848
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : « I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, […] un véhicule automobile terrestre à moteur (). / II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule () ». Aux termes de l'article D. 251-12 du même code de l'énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 : « Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, […]

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Agence·
  • Énergie·
  • Recours gracieux·
  • Conversion·
  • Polluant·
  • Location·
  • Décision implicite·
  • Aide·
  • Prime
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).