Article R311-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version30/05/2016

Entrée en vigueur le 30 mai 2016

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1

Sont, de plein droit, réputées autorisées les installations mentionnées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ainsi qu'au II de l'article L. 531-1.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2016
5 textes citent l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455465
Conclusions du rapporteur public · 10 février 2022

[…] c'est ce qu'indique l'article 2 du règlement. Est-ce à dire que les émissions d'une telle installation n'entrent pas dans l'objectif de réduction de -40% qui figure dans la loi française à l'article L 100-4 du code de l'énergie ? […] La seconde spécificité que la solution retenue par l'ordonnance ne permet pas de prendre en compte, […] la centrale en litige a déjà obtenu une autorisation au titre de l'article L 311-5 du code de l'énergie. […] qui est « réputée acquise » en dessous d'un seuil (L331-6) défini selon le mode de production. […] L'article R311-1 fixe ce seuil pour les centrales fossiles à un niveau très bas de 4,5 MW, […] Et l'article R 311-3 met l'autorisation à la main du ministre, […]

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2Exploitation d’installations de production d’électricité : nouvelles modalités
Red on line · 8 juin 2016

[…] L'article R311-2 relève les seuils anciennement définis par l'article R311-1 du Code de l'énergie, en-dessous desquels des installations de production d'électricité sont réputées autorisées, à savoir : […] – certaines installations utilisant l'énergie […] idArticle=LEGIARTI000031748275&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20160530&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R.311-2)

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Décisions3


1Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2023, n° 22NT00879
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'énergie : « Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées. () ». […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'énergie : » En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous dès lors que leur puissance installée est inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, […]

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2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 24 février 2022, 20DA00352, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] – l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 512-30 du code de l'environnement en ce qu'il comporte une mention trop générale et insuffisante sur l'état dans lequel le site devra être remis à l'issue de l'exploitation ; S'agissant de la légalité interne : – l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 311-6 et R. 311-1 du code de l'énergie ; – le projet méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; – il méconnaît l'article R 111-2 du code de l'urbanisme ;

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3CAA de NANTES, 1ère chambre, 23 juin 2023, 22NT00879, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'énergie : « Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées. (…) ». […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'énergie : » En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous dès lors que leur puissance installée est inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, […]

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