Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 1 : L'autorisation d'exploiter
Article R311-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.
Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.
Commentaires • 2
Il s'agit bien sûr, en premier lieu, de la police des installations nucléaires de bases (INB), régie par les articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] Il s'agit, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'énergie, d'une autorisation ministérielle. […] Les installations de production d'électricité existant régulièrement avant l'entrée en vigueur de cette loi sont réputées bénéficier de l'autorisation prévue par cette loi, codifiée sur ce point aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie. […]
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Article R. 2311-8. […] Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2. Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie 3 Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-108. Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles Code de l'énergieArticle R. 432-2. Ministre chargé de l'énergie 49 Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité. Code de l'énergieArticle R. 311-34.
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