Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 1 : L'autorisation d'exploiter
Article R311-8 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
L'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration cesse de droit de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas. A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.
Commentaires • 2
[…] L'article R. 311-8 du Code de l'énergie fixe à trois ans la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité. Cette durée pourra être prorogée dans la limite d'un délai total de dix ans.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 13 mars 2020, 19NT01715, Inédit au recueil Lebon
[…] – cet arrêté est la conséquence de la « renégociation » des prix du marché par l'Etat ; celle-ci n'a pas respecté les règles posées par les articles L. 311-10 et suivants et R. 311-13 et suivants du code de l'énergie ; en l'absence de transfert de l'autorisation d'exploiter prescrite par les dispositions de l'article R. 311-8 du code de l'énergie, l'obtention d'une autorisation d'exploiter par la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier faisant suite à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, est illégale, cette autorisation ne pouvant être attribuée qu'à l'entreprise ayant remis une offre à savoir la société Eoliennes en Mer de Vendée.
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[…] et leurs ouvrages connexes ; les litiges portant […] Limitation du délai d'instruction à douze mois à compter du dépôt du recours 3 – Prolongation du délai de validité de l'autorisation d'exploiter : L'article R. 311-8 du Code de l'énergie fixe à trois ans la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, pouvant être prorogée dans la&
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