Article R311-8 du Code de l'énergie

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Version01/01/2016
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Version30/05/2016

Entrée en vigueur le 30 mai 2016

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1

En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 311-2, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1° et 2° et au dernier alinéa de l'article R. 311-5.

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2016

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1Energies renouvelables en mer : le régime contentieux spécial instauré par le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016
www.uggc.com · 18 janvier 2016

[…] et leurs ouvrages connexes ; les litiges portant […] Limitation du délai d'instruction à douze mois à compter du dépôt du recours 3 – Prolongation du délai de validité de l'autorisation d'exploiter : L'article R. 311-8 du Code de l'énergie fixe à trois ans la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, pouvant être prorogée dans la&

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2Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

[…] L'article R. 311-8 du Code de l'énergie fixe à trois ans la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité. Cette durée pourra être prorogée dans la limite d'un délai total de dix ans.

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Décision1


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 13 mars 2020, 19NT01715, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – cet arrêté est la conséquence de la « renégociation » des prix du marché par l'Etat ; celle-ci n'a pas respecté les règles posées par les articles L. 311-10 et suivants et R. 311-13 et suivants du code de l'énergie ; en l'absence de transfert de l'autorisation d'exploiter prescrite par les dispositions de l'article R. 311-8 du code de l'énergie, l'obtention d'une autorisation d'exploiter par la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier faisant suite à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, est illégale, cette autorisation ne pouvant être attribuée qu'à l'entreprise ayant remis une offre à savoir la société Eoliennes en Mer de Vendée.

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