Article R311-10 du Code de l'énergie

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Version01/01/2016
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Version30/05/2016

Entrée en vigueur le 30 mai 2016

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1

L'autorisation d'exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas. A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.

Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés au-delà du délai total de dix années mentionné à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2016

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Décisions3


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 447229
Rejet

[…] En septième lieu, aux termes de l'article R. 334-33 du code de l'environnement : « Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes : () 6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, […] Aux termes de l'article L. 121-8-1 du même code : « Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, il saisit, […]

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2CAA de NANTES, 5ème chambre, 13 mars 2020, 19NT01752, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un arrêté du 1 er juillet 2014, ce même ministre a autorisé la société Eoliennes en Mer de Vendée, sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, à exploiter ce parc éolien, d'une puissance de 496 MW. […] Le 26 septembre 2018, la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier a demandé au ministre de la transition écologique et solidaire que lui soient accordés, en application des dispositions de l'article R. 311-10 du code de l'énergie, des délais supplémentaires pour la mise en service de l'installation. […]

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3CAA de NANTES, 5ème chambre, 13 mars 2020, 19NT01715, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – cet arrêté méconnaît l'ensemble des règles d'organisation de l'appel d'offres notamment celles des articles L. 311-10 et suivants et R. 311-12 et suivants du code de l'énergie dès lors qu'il vise une entreprise n'ayant pas remis d'offre et ne bénéficiant pas d'une autorisation de transfert de la première autorisation délivrée en 2014 à la société Eoliennes en Mer de Vendée, sans mise en concurrence ;

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