Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 2 : Procédures de mise en concurrence
Article R311-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont :
1° Soit la procédure d'appel d'offres décrite à la sous-section 1, par laquelle le ministre chargé de l'énergie choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;
2° Soit la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel décrite à la sous-section 2, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
Commentaires • 7
En application des articles L. 311-10 à L. 311-13-8 et R. 311-12 à R. 311-27-16 du Code de l'énergie qui régissent la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un soutien à des installations de production d'énergie, la ministre chargée de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 8 avril 2021, de sept projets de cahiers des charges relatifs au soutien à la production d'électricité d'origine renouvelable pour la période 2021/2026
Lire la suite…– à son article 2, les définitions des notions de « cogénération » et « cogénération à haut rendement » de l'article 2 la directive 2004/8/CE ; […] [3] Code de l'énergie, art. L. 311-10 et R. 311-12 et R. 311-12-1
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En deuxième lieu, il résulte des articles R. 311-14 et R. 311-16-1 du code de l'énergie que la CRE émet un avis, d'une part, sur le cahier des charges afférent à la procédure d'appel d'offres prévue par le 1° de l'article R. 311-12 du code de l'énergie, et, d'autre part, sur toute modification substantielle de ce cahier des charges. […]
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[…] 2. La deuxième période s'est clôturée le 1 er juin 2018. La Commission de régulation de l'énergie a procédé à l'examen des offres et, le 12 juillet 2018, a adopté une délibération relative à l'instruction des dossiers pour la deuxième période comportant une liste de quatre offres qu'elle proposait au ministre de retenir. Finalement, le ministre a souhaité désigner cinq lauréats et a sollicité l'avis de la Commission à ce sujet conformément à l'article R. 311-23 du code de l'énergie. En l'absence de réponse de la Commission, son avis a été réputé conforme.
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3. Décision n° 07-38-19 du 28 novembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui…
[…] Les appels à projets de l'ADEME lancés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ne sont pas régis par les dispositions de l'article R. 311-12 et suivantes du code de l'énergie et ne relèvent ainsi pas du cadre prévu par les dispositions de l'article L. 311-10 du même code. […]
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Ensuite, l'obligation que soit rendu par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un avis sur le cahier des charges afférent à la procédure d'appel d'offres prévue par le 1° de l'article R. 311-12 du code de l'énergie, et, le cas échéant, un autre avis sur toute modification substantielle de ce cahier des charges ne s'applique pas - contrairement à ce que soutient la demanderesse - à la procédure d'appel d'offre améliorée. […] Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […]
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