Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 2 : L'appel d'offres / Sous-section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres
Article R311-13 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le ministre chargé de l'énergie communique à la Commission de régulation de l'énergie les conditions de l'appel d'offres qu'il a définies. La commission transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans le délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce dernier y apporte les modifications qu'il juge nécessaires et arrête définitivement le cahier des charges.
Commentaires • 4
[…] L'article R. 311-27-13 du code de l'énergie encadre davantage les possibilités de modification du cahier des charges en les cantonnant aux modalités : […]
Lire la suite…Cet appel d'offres est établi en vertu des articles L311-10 à L311-13-6 du code de l'énergie et selon les modalités des articles R311-13 à R311-47 relatifs aux installations de production d'électricité. Le cahier des charges dans sa version modifiée au 11 janvier 2019 autorise dans les conditions d'admissibilité pour la Famille Bois énergie relative à l'approvisionnement de l'unité de combustion les sous-produits agricoles sauf les rafles de maïs semence et les effluents d'élevages.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-13 du code de l'énergie : " Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1° de l'article R. 311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. / Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives. / Le cahier des charges comporte notamment : (…) 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, représenter au moins 50 % de la pondération totale ; (…) ".
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[…] – cet arrêté est la conséquence de la « renégociation » des prix du marché par l'Etat ; celle-ci n'a pas respecté les règles posées par les articles L. 311-10 et suivants et R. 311-13 et suivants du code de l'énergie ; en l'absence de transfert de l'autorisation d'exploiter prescrite par les dispositions de l'article R. 311-8 du code de l'énergie, l'obtention d'une autorisation d'exploiter par la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier faisant suite à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, est illégale, cette autorisation ne pouvant être attribuée qu'à l'entreprise ayant remis une offre à savoir la société Eoliennes en Mer de Vendée.
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 2 février 2023, n° 2000576
[…] Afin de permettre la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de techniques de conversion du rayonnement solaire d'une puissance supérieure à 100 kilowatt-crête (kWc), situées dans les zones non interconnectées, le ministre en charge de l'énergie a eu recours à la procédure d'appel d'offres, prévue par les dispositions des articles R. 311-13 et suivants du code de l'énergie. […]
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Dans le cadre de la procédure d'appel d'offre, le ministre chargé de l'énergie publie un cahier des charges qui comporte notamment les conditions économiques et financières de l'exploitation, notamment la durée et les modalités financières du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, en vertu de l'article R. 311-13 du code de l'énergie. […]
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