Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 2 : L'appel d'offres / Sous-section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres
Article R311-14 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le cahier des charges de l'appel d'offres comporte notamment :
1° La description du projet faisant l'objet de l'appel d'offres établie à partir des conditions définies par le ministre chargé de l'énergie ;
2° En application des dispositions de l'article L. 311-5, la liste exhaustive des critères de choix des offres, leur pondération et leur hiérarchisation, ainsi que la liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre la mise en œuvre de ces critères. Le cahier des charges indique, le cas échéant, celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français ;
3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
4° L'adresse postale ou électronique où le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;
5° Les modalités de transmission des dossiers de candidature qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier, ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;
6° Les prescriptions détaillées de toute nature s'imposant au candidat retenu et applicables avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou son démantèlement ou pendant la remise en état de son site d'implantation, notamment en cas d'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant doivent être précisées ;
7° Le déroulement et le calendrier indicatif des autres étapes de la procédure suivie par la Commission de régulation de l'énergie ;
8° Les modalités du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du l'article L. 311-12, en particulier la durée et les modalités de paiement ;
9° Les sanctions encourues en cas de manquement du candidat retenu aux dispositions du cahier des charges. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont le retrait de la décision désignant le candidat retenu et des sanctions pécuniaires fixées en fonction de la puissance de l'installation projetée dans la limite de 5 euros par kilowatt, sans pouvoir être chacune inférieure à 5 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000032092738&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200422">articles R.311-14 du Code de l'énergie et article R. 311-16-1 du code de l'énergie – ou non substantielles – article R.311-27-14 du même code) sont soumis à l'avis de la CRE. […]
Lire la suite…L'article R. 311-12 du code de l'énergie, tel que modifié par le décret du 18 février 2016, simplifie cette procédure et prévoit que le ministre chargé de l'énergie élabore désormais le cahier des charges de l'appel d'offres. La CRE n'est dorénavant saisie que pour avis sur le cahier des charges (article R. 311-14 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 440628
[…] En deuxième lieu, il résulte des articles R. 311-14 et R. 311-16-1 du code de l'énergie que la CRE émet un avis, d'une part, sur le cahier des charges afférent à la procédure d'appel d'offres prévue par le 1° de l'article R. 311-12 du code de l'énergie, et, d'autre part, sur toute modification substantielle de ce cahier des charges. […]
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[…] le ministre chargé de l'énergie publie un cahier des charges qui comporte notamment les conditions économiques et financières de l'exploitation, notamment la durée et les modalités financières du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, en vertu de l'article R. 311-13 du code de l'énergie. Ce cahier des charges est soumis à l'avis de la CRE en application de l'article R. 311-14 avant publication et, en application de l'article R. 311-16-1, après publication en cas de modification substantielle. […] La procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie est une procédure particulière qui ne relève pas du code de la commande publique. […]
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