Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 2 : Procédures de mise en concurrence / Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Article R311-14 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-170 du 18 février 2016 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000032092738&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200422">articles R.311-14 du Code de l'énergie et article R. 311-16-1 du code de l'énergie – ou non substantielles – article R.311-27-14 du même code) sont soumis à l'avis de la CRE. […]
Lire la suite…L'article R. 311-12 du code de l'énergie, tel que modifié par le décret du 18 février 2016, simplifie cette procédure et prévoit que le ministre chargé de l'énergie élabore désormais le cahier des charges de l'appel d'offres. La CRE n'est dorénavant saisie que pour avis sur le cahier des charges (article R. 311-14 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 440628
[…] En deuxième lieu, il résulte des articles R. 311-14 et R. 311-16-1 du code de l'énergie que la CRE émet un avis, d'une part, sur le cahier des charges afférent à la procédure d'appel d'offres prévue par le 1° de l'article R. 311-12 du code de l'énergie, et, d'autre part, sur toute modification substantielle de ce cahier des charges. […]
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[…] le ministre chargé de l'énergie publie un cahier des charges qui comporte notamment les conditions économiques et financières de l'exploitation, notamment la durée et les modalités financières du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, en vertu de l'article R. 311-13 du code de l'énergie. Ce cahier des charges est soumis à l'avis de la CRE en application de l'article R. 311-14 avant publication et, en application de l'article R. 311-16-1, après publication en cas de modification substantielle. […] La procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie est une procédure particulière qui ne relève pas du code de la commande publique. […]
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