Entrée en vigueur le 22 février 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-170 du 18 février 2016 - art. 1
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.
[…] que le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité, a récemment été abrogé par un décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie règlementaire du code de l'énergie. Ses dispositions ont été codifiées aux articles R. 311-12 à R. 311-48 du code de l'énergie. […] L'article R. 311-12 du code de l'énergie, tel que modifié par le décret du 18 février 2016, […] de répondre aux demandes d'informations des candidats et de mettre en place un système de classement automatisé des offres déposées lorsque cela est prévu par le cahier des charges (articles R. 311-17 à R. 311-19 du code de l'énergie).
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