Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 2 : Procédures de mise en concurrence / Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Article R311-19 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version22/02/2016
Entrée en vigueur le 22 février 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-170 du 18 février 2016 - art. 1
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] En outre, la CRE est chargée de mettre en place un site de candidature en ligne, de répondre aux demandes d'informations des candidats et de mettre en place un système de classement automatisé des offres déposées lorsque cela est prévu par le cahier des charges (articles R. 311-17 à R. 311-19 du code de l'énergie).
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