Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 2 : Procédures de mise en concurrence / Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Article R311-22 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ;
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;
5° A la demande du ministre, les offres déposées.
Commentaires • 2
A titre liminaire, il convient de rappeler, que le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité, a récemment été abrogé par un décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie règlementaire du code de l'énergie. Ses dispositions ont été codifiées aux articles R. 311-12 à R. 311-48 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 24 septembre 2021, n° 2000849
[…] La société a également souhaité participer à la procédure d'appel d'offre n° 2016/S 148-268152 prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie visant à promouvoir les nouvelles installations de production d'énergie et permettant notamment aux candidats retenus de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération à l'électricité produite en vertu du 2° de l'article L. 311-12 du même code. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges (…), […]
Lire la suite…- Éligibilité·
- Énergie·
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- Carrière·
- Remise en état·
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[…] Les candidats ayant participé au dialogue concurrentiel sont invités à prendre part à cette nouvelle procédure dans les conditions définies par le cahier des charges (article R. 311-25-14 ; 2 du code de l'énergie). […] La CRE procède également à la rédaction d'un rapport de synthèse de cette procédure d'appel d'offres (article R. 311-22 du code de l'énergie).
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