Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat / Sous-section 1 : Catégories d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat
Article R314-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Lorsque les conditions fixées par l'article L. 314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par cet article pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, présentant une efficacité énergétique particulière, soit du fait de l'utilisation de certains combustibles, soit du fait de leurs caractéristiques intrinsèques, notamment dans le cas de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée.
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie fixent les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations mentionnées au précédent alinéa, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique. En tant que de besoin, ils fixent également les modalités selon lesquelles est délivré et retiré l'acte par lequel le respect de ces caractéristiques est reconnu pour chaque installation.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300228, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; […] en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, […] – le code de l'énergie ; […] sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] désormais codifié aux articles R. 314-3 et suivants du code de l'énergie, […]
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[…] Par arrêté du 24 mars 2016, le préfet du Bas-Rhin a, en application des dispositions de l'article L. 162-1 du code minier, autorisé la société Fonroche Géothermie à effectuer, sur le ban de la commune de Vendenheim, des travaux miniers de forage de deux doublets géothermiques comprenant quatre puits. […] la société Fonroche Géothermie a effectué pour sa filiale Geoven SA, par courrier du 14 décembre 2016, une demande de contrat de complément de rémunération auprès d'EDF au titre de l'installation exploitée par sa filiale Geoven, en application de l'article R. 314-3 du code de l'énergie. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2105752
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé : " Le présent arrêté fixe : / () / 2° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération, prévu par l'article L. 314-18 du code de l'énergie, […] () « . Selon l'article 3 dudit arrêté : » Dans le présent arrêté, on entend par : () / Installation nouvelle : une installation dont aucun des organes fondamentaux n'avait jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d'un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète mentionnée à l'article R. 314-3 du code de l'énergie ; les organes fondamentaux étant les ouvrages de mise en charge, […]
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[…] Les installations nouvelles souhaitant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération devront adresser une demande complètede contrat à EDF sur le fondement des dispositions des articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie. […]
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