Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat / Sous-section 1 : Catégories d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat
Article R314-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Lorsque les conditions fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-13 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article L. 314-1 pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et que cette récupération se fasse sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression.
Commentaires • 4
idSectionTA=LEGISCTA000033619165&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20171121">article R311-43 du Code de l'énergie. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748379&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article R. 314-4 du code de l'énergie : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, […] du contrat d'achat ou de complément de rémunération, la demande de contrat initiale complète, le cas éché […] idArticle=LEGIARTI000032596284&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article R314-12 du Code de l'énergie ou d'une procédure de mise en concurrence prévoyant explicitement le traitement des demandes de modification de la part des producteurs.
Lire la suite…[…] Les installations nouvelles souhaitant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération devront adresser une demande complètede contrat à EDF sur le fondement des dispositions des articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La directive européenne du 13 juillet 2009 a été transposée, en droit français, dans les articles L 341-4, R 341-4 et R 341-6 du code de l'énergie. […] Que l'article R. 314-4 du même code précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients ;
Lire la suite…- Compteur·
- Consommation·
- Consommateur·
- Électricité·
- Données·
- Énergie·
- Réseau·
- Trouble manifestement illicite·
- Champ électromagnétique·
- Principe de précaution
[…] La directive européenne du 13 juillet 2009 a été transposée, en droit français, dans les articles L 341-4, R 341-4 et R 341-6 du code de l'énergie. […] Que l'article R. 314-4 du même code précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients ;
Lire la suite…- Compteur·
- Consommation·
- Consommateur·
- Électricité·
- Données·
- Énergie·
- Réseau·
- Trouble manifestement illicite·
- Champ électromagnétique·
- Principe de précaution
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 mars 2021, n° 19/18263
[…] La directive européenne du 13 juillet 2009 a été transposée, en droit français, dans les articles L 341-4, R 341-4 et R 341-6 du code de l'énergie. […] Que l'article R. 314-4 du même code précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients ;
Lire la suite…- Compteur·
- Consommation·
- Consommateur·
- Champ électromagnétique·
- Électricité·
- Données·
- Énergie·
- Réseau·
- Trouble manifestement illicite·
- Principe de précaution
[…] Lorsque le producteur adresse à EDF sa demande complète de contrat de complément de rémunération, il doit fournir un certain nombre de pièces énumérées par l'article R. 314-4 du code de l'énergie complété par l'arrêté du 6 mai 2017.
Lire la suite…